Mme Chantal de SOUZA IDOHOU acquiert un bien immobilier dépendant du patrimoine de l’Etat sans l’autorisation requise de la Cour constitutionnelle (Lire la DECISION DCC 20-457 du 14 Mai 2020) La Cour constitutionnelle, Saisie d’une requête en date à Cotonou du 19 février 2020 enregistrée à son secrétariat le 20 février 2020 sous le numéro 0525/269/REC-20, par laquelle monsieur Victorien KOUGBLENOU, en sa qualité de directeur général de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, forme un recours en inconstitutionnalité de ventes immobilières au profit de madame Chantal de SOUZA … Lire la suite de Cour constitutionnelle/ Recours en inconstitutionnalité de vente immobilière: Les parcelles achetées par dame Chantal de SOUZA retournent dans le giron de l’Etat.-NordBenin.
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